Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le mandat du comité est de soumettre au locateur son avis en ce qui concerne l’admissibilité des demandeurs et le classement des personnes admissibles.
D. 1243-90, a. 56.
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